Préambule

La boutique en ligne du site comiram.com a été mise en place par l’entreprise COMIRAM Innovation, l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web comiram.com. implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par comiram.com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
• indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
  
• la durée de validité de l'offre ou du prix ;

Généralités

Toutes les ventes effectuées par COMIRAM Innovation située 51, chemin du vieux chêne (38240) MEYLAN France sont exclusivement faites aux présentes conditions générales de ventes. Les stipulations ou les conditions portées sur la commande de l’acheteur, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes conditions, ou y seraient ajoutées, ne sauraient lier COMIRAM Innovation et ne seraient pas applicables, nonobstant l’acceptation de la commande par COMIRAM Innovation.

Le fait pour celle-ci de ne pas présenter d’objection aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue de l’acheteur ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes conditions.

L’acceptation et la conservation par l’acheteur des marchandises livrées par notre entreprise seront considérées comme valant acceptation des présentes conditions. Les renseignements figurant dans nos catalogues, plaquettes ou tout autre documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de COMIRAM Innovation de quelques manières que ce soit.

D'autres part ce document a pour objet de définir les conditions générales de vente des logiciels objets du site www.comiram.com. A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, toute commande est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout écrit imprimé par l'Acheteur, lequel reconnaît avoir eu connaissance des présentes et les accepter sans réserve.

Validation de la commande

Toute commande passée par le client est irrévocable; Elle est présumée acceptée par COMIRAM Innovation si elle ne fait pas l’objet d’un rejet formulé dans un délai de dix jours ouvrée à compter de sa réception par COMIRAM Innovation.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. COMIRAM Innovation se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

COMIRAM Innovation recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à COMIRAM Innovation. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COMIRAM Innovation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les logiciels

a) COMIRAM Innovation présente sur son site web les logiciels à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

b) Les logiciels proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les logiciels présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de COMIRAM Innovation ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des logiciels ou en cas de modification des caractéristiques de logiciels par des fournisseurs.

c) COMIRAM Innovation ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du logiciel, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. COMIRAM Innovation n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de logiciels. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues pour les produits achetés. COMIRAM Innovation ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

d) L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les logiciels notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de COMIRAM Innovation, le client demeurant seul juge de la comptabilité des logiciels commandés avec ceux déjà en sa possession.

e) Les logiciels ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si COMIRAM Innovation n'a pas vocation à vendre des logiciels destinés à un usage professionnels. COMIRAM Innovation ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

f) COMIRAM Innovation garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les logiciels livrés, dans le cadre d’un remplacement de logiciels défectueux, ou d’un support les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Le prix

Pour toutes marchandises, les prix s’entendent nets, hors taxes, au point d’expédition de Meylan et sont indiqués en Euros. Les taxes applicables ainsi que tous frais engagés par COMIRAM Innovation, pour le transport des marchandises à la destination spécifiée par l’acheteur, seront facturés en sus. Les prix sont fermes sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par COMIRAM Innovation, sans engager sa responsabilité. Les prix de base indiqués sur nos tarifs sont les prix publics conseillés.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Conditions de règlement

Les marchandises sont payables comptant à la commande soit par chèque adressé directement à l'ordre de COMIRAM Innovation, carte bleue, mandat cash soit directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit ( mode sécurisé SSL ) Aucune retenue ne pourra être opérée par l'acheteur sur le paiement stipulé, quelle que soit la cause ou le motif. En cas de livraison partielle, chaque livraison pourra être facturée comme un marché global.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit COMIRAM Innovation qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

COMIRAM Innovation se réserve le droit d’exiger le paiement, total ou partiel, et ou la production de garantie, pour tout motif qu’elle jugera opportun et à tout moment de l’exécution de la commande y compris de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. COMIRAM Innovation se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

COMIRAM Innovation se réserve la propriété du logiciel vendu jusqu'à complet paiement du prix frais et taxes compris, le client devant conserver le produit en l'état jusqu'au parfait paiement. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Pour toute première commande, tout nouveau client ne pourra bénéficier d’une ouverture de compte qu’après en avoir formulé la demande et après agrément par nos services.

Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si COMIRAM Innovation est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, COMIRAM Innovation se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées et l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de COMIRAM Innovation ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande (e-mail ou postal).
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à COMIRAM Innovation . Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. En cas de livraison du logiciel par simple téléchargement de fichiers et envoi de fichiers :
Dès commande en ligne du logiciel et vérification par COMIRAM Innovation d'un crédit suffisant sur le compte du client, COMIRAM Innovation procédera immédiatement et pendant les heures normales de bureaux à l'envoi du ou des fichiers correspondants par courrier électronique et à l'adresse fournie par le client.

COMIRAM Innovation ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à COMIRAM Innovation, dans un délai de deux jours ouvrés. Toute date d’expédition ou de livraison communiquée par COMIRAM Innovation n’a qu’une valeur indicative.

En cas de retard de livraison, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du sctoch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que COMIRAM Innovation puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : COMIRAM Innovation , Service Client, 51 Chemin du vieux chêne, 38240 Meylan

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Droit de rétractation

Dans l'hypothèse où le logiciel aurait été envoyé par courrier postal, le client dispose alors d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour nous être retourné. Il devra être en parfait état et dans son emballage d'origine complet et scellé. COMIRAM Innovation s'engage alors à rembourser le client en re-créditant directement son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Seuls les frais de retour sont à la charge du client. Aucun autre mode de remboursement ne sera accepté. Aucun retour ni remboursement du produit ne seront acceptés dès lors que le produit aura été ouvert.

Dans l'hypothèse où le logiciel aurait été envoyé par courrier électronique par simple téléchargement de fichiers, le client ne pourra pas retourner le produit ainsi vendu et la vente sera alors considérée comme parfaite. COMIRAM Innovation n'acceptera de ce fait aucun remboursement.

Détaxe

Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau à l'exportation lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises.

Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises, par le lien suivant. ( http://www.finances.gouv.fr/douanes/C/d212.htm#1 )

Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par fax auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.)

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de COMIRAM Innovation . Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de COMIRAM Innovation ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Sous réserve de la réglementation de la Communauté Économique Européenne, le client s’engage à ne vendre, expédier, transférer ou exporter aucun des produits de COMIRAM Innovation, y compris les logiciels, les documentations, équipements ou informations ou tout produit en découlant directement ou indirectement, autrement qu’en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment "l’Export Administration Act" des états Unis d’Amériques et toute réglementation en découlant. Le client s’engage à ne pas vendre aux clients qu’il soupçonne d’enfreindre lesdites réglementations. Le client s’engage à ne pas vendre, expédier, transférer ou exporter lesdits produits en dehors de la Communauté Économique Européenne.

Droits d’utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de COMIRAM Innovation , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  
  
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Réserve de propriété

En dépit du transfert des risques de dommages et de pertes au moment de la livraison, les marchandises restent la propriétés de COMIRAM Innovation jusqu'à leur paiement complet. COMIRAM Innovation se réserve le droit de reprendre possession de ses marchandises impayées et de les revendre. En cas de non-respect d’une échéance de paiement, COMIRAM Innovation pourra, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la restitution des produits aux frais du client et annuler de plein droit, si bon lui semble, le contrat de vente correspondant.

Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts le client devra, outre la restitution des marchandises, un montant égal à 30% du prix de ventes des marchandises, au titre de l’obsolescence du produit, ainsi qu’une indemnité de 25% du montant restant dû. Les paiements effectués au titre de la commande resteront acquis à COMIRAM Innovation et pourront venir en déduction de cette dernière indemnité.

Si les marchandises objet de la réserve de propriété ont été revendues par le client, la créance de COMIRAM Innovation sera automatiquement transportée sur la créance obtenue par son client suite à cette vente. Le client cède dès à présent et de manière irrévocable toute créance qui naîtrait de la revente de la marchandise impayée.

En cas de faillite, liquidation de biens, COMIRAM Innovation reprendra le matériel, les acomptes versés au jour de la reprise restant acquis à COMIRAM Innovation, toutes causes de préjudices confondues.

Clause Pénale

Sous réserve de tous autres droits et recours par COMIRAM Innovation, toute somme impayée par le client à son échéance donne lieu au paiement, en sus de tout intérêt, d’une indemnité de 25% de son montant. Cette majoration étant établie au titre de la Clause Pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Le non-respect d’une seule échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité de toutes les sommes restant dues à COMIRAM Innovation, que leur terme de paiement soit échu ou non.

Dans ce cas COMIRAM Innovation pourra de plein droit annuler les commandes non exécutées ou en suspendre l’exécution.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation ou en cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, seul le Tribunal de Commerce de Grenoble sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

COMIRAM Innovation , Service Marketing, 51 Chemin du vieux chêne, 38240 Meylan.